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FAIRE VALOIR VOS DROITS EN MATIÈRE DE LANGUES OFFICELLES

Vous pouvez soumettre une demande de financement si vos droits en matière de langues officielles ont été violés et si vous satisfaites les critères d’admissibilité du PCJ. Le PCJ finance des élaborations de causes types, des litiges et des interventions juridiques.

FAIRE VALOIR VOS DROITS DE LA PERSONNE

Vous pouvez soumettre une demande de financement si vos droits de la personne ont été violés et si vous satisfaites les critères d’admissibilité du PCJ. Le PCJ finance des élaborations de causes types, des litiges et des interventions juridiques.

DEMANDE DE FINANCEMENT APPROUVÉE

Le personnel du PCJ communiquera avec vous pour vous informer si votre demande de financement a été approuvée par le Comité d’experts. Tous les demandeurs dont la demande a été approuvée devraient cliquer sur le lien ci-dessous pour suivre les prochaines étapes.

Droits en matière de langues officielles

Droits de la personne

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