À propos de

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À propos de2019-06-28T14:32:54+00:00

Le Programme de contestation judiciaire (le « PCJ ») a pour objectif de fournir un soutien financier aux Canadiens et Canadiennes pour permettre à ceux-ci de présenter devant les tribunaux des causes d’importance nationale qui visent à clarifier et à faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

Le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec le ministère de la Justice, rétablit et modernise le Programme de contestation judiciaire  et a choisi l’Université d’Ottawa comme organisme indépendant responsable de la mise en œuvre et de l’administration générale du PCJ. Le PCJ est une unité administrative intégrée à l’Institut des langues officielles et du bilinguisme (ILOB) de la Faculté des arts de l’Université d’Ottawa.

Le programme a pour objectif de :

  • Fournir un soutien financier aux Canadiens et Canadiennes afin de permettre à ceux-ci d’avoir accès aux tribunaux pour des causes types d’importance nationale; et

  • Faire valoir et clarifier certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne au Canada.

Programme de contestation Judiciaire
PCJ CCP – Court Challenges Program