Comité d’experts

Droits en matière de langues officielles

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Comité d’experts (Langues officielles)2019-07-03T14:24:40+00:00

Programme de contestation Judiciaire

De gauche à droite : André Poulin-Denis, Gilles LeVasseur, Emmanuelle Richez, Marie-Claude Rioux, Thomas Maillet et Johane Tremblay.

Calendrier des dates de réunion du Comité d’experts

Dates limites pour soumettre votre demande

Dates des réunions du Comité d’experts

Le 14 février 2019 Le 15 mars 2019
Le 23 mai 2019 Le 21 juin 2019
Le 22 août 2019 Le 20 septembre 2019
Le 15 novembre 2019 Le 16 décembre 2019
Le 27 février 2020 Le 27 mars 2020

Les demandes tardives seront traitées lors de la prochaine réunion du Comité d’experts.

Le Comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles prendra ses décisions conformément à son cadre de référence des décisions de financement.

PCJ CCP – Court Challenges Program