Programme de contestation Judiciaire

De gauche à droite : André Poulin-Denis, Gilles LeVasseur, Emmanuelle Richez, Marie-Claude Rioux, Thomas Maillet et Johane Tremblay.

Calendrier des dates de réunion du Comité d’experts

Dates limites pour soumettre votre demande

Dates des réunions du Comité d’experts

Le 18 février 2021 Le 26 mars 2021
Le 29 avril 2021 Le 11 juin 2021
Le 5 août 2021 Le 17 septembre 2021
Le 28 octobre 2021 Le 9 décembre 2021

Les demandes tardives seront traitées lors de la prochaine réunion du Comité d’experts.

Le Comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles prendra ses décisions conformément à son cadre de référence des décisions de financement.