Comité d’experts

Droits en matière de langues officielles

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Comité d’experts (Langues officielles)2020-01-27T19:57:14+00:00

Programme de contestation Judiciaire

De gauche à droite : André Poulin-Denis, Gilles LeVasseur, Emmanuelle Richez, Marie-Claude Rioux, Thomas Maillet et Johane Tremblay.

Calendrier des dates de réunion du Comité d’experts

Dates limites pour soumettre votre demande

Dates des réunions du Comité d’experts

Le 27 février 2020 Le 27 mars 2020
Le 21 mai 2020 Le 19 juin 2020
Le 20 août 2020 Le 18 septembre 2020
Le 12 novembre 2020 Le 11 décembre 2020
Le 25 février 2021 Le 26 mars 2021

Les demandes tardives seront traitées lors de la prochaine réunion du Comité d’experts.

Le Comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles prendra ses décisions conformément à son cadre de référence des décisions de financement.

PCJ CCP – Court Challenges Program