Demandes approuvées

Droits de la personne

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Demandes approuvées (Droit de la personne)2019-06-28T15:15:50+00:00

Le masculin grammatical est inclusif et fait référence au genre humain dans toutes ses dimensions.

Procédures à suivre pour une demande de financement approuvée

  1. Si vous avez reçu une lettre du PCJ indiquant que votre demande a été acceptée, signez l’entente de financement du PCJ. L’entente sera conclue entre vous et le PCJ, et non entre votre avocat ou avocate et le PCJ.
  2. Retournez l’entente de financement au PCJ par courriel au conseiller juridique responsable de votre dossier ou par la poste à l’adresse suivante : 1, rue Nicholas, bureau 1507, Ottawa (Ontario) K1N 7B7.
  3. Assurez-vous de respecter les diverses modalités et conditions stipulées dans l’entente sous peine de perdre votre financement.
  4. Soumettez les dépenses admissibles au PCJ. Le PCJ remboursera les dépenses admissibles encourues à partir de la date de réception de votre demande, à moins que les engagements antérieurs du même dossier n’aient pas été respectés.
  5. Suivez les lignes directrices du PCJ en matière de financement.
  6. Soumettez le rapport d’étape d’activités tel que convenu dans l’entente.
  7. Lorsque votre cause est terminée, soumettez le rapport d’activités final et le rapport financier final par courriel au conseiller juridique responsable de votre dossier.

Lignes directrices du PCJ

Les lignes directrices en matière de financement expliquent de façon plus détaillée les modalités stipulées dans l’entente de financement signée par le bénéficiaire et le PCJ.

Formulaires et rapports à soumettre 

PCJ CCP – Court Challenges Program