Élaboration de causes types

Droits de la personne

//Élaboration de causes types (Droit de la personne)
Élaboration de causes types (Droit de la personne)2019-06-28T15:04:02+00:00

Si vous avez une idée de cause type, mais n’avez pas encore élaboré les détails de celle-ci, le financement offert pour l’élaboration de causes types peut vous permettre d’entreprendre des recherches afin d’examiner et élaborer les points de droit touchés par votre cause. Ceci vous aidera à déterminer si votre cause constitue une cause type satisfaisant aux critères de financement du PCJ.

Les demandeurs de financement peuvent déposer une demande de financement auprès du PCJ pour l’élaboration de causes types. Les demandeurs doivent répondre aux critères d’admissibilité et suivre le processus pour faire une demande de financement.

Les types de demandes que vous pouvez faire concernant l’élaboration de causes types, allant jusqu’à un montant maximal de 15 000 $, comprennent :

Recherche juridique et rédaction

Il pourrait s’avérer nécessaire de faire de la recherche pour déterminer si votre cause est susceptible d’être présentée devant le tribunal.

Consultation

Les fonds destinés à soutenir des activités de consultation pourraient être alloués pour vous permettre de discuter de votre idée de cause type avec des personnes dans la communauté, d’autres personnes ayant davantage d’expérience par rapport à votre problème ou encore avec des experts.

Élaboration de la preuve

Bien qu’il puisse vous sembler évident que vos droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ne sont pas respectés, il se peut qu’il n’y ait aucunes ou très peu de preuves formelles soutenant votre position. Il pourrait s’avérer nécessaire de commander une étude ou une recherche afin d’obtenir la preuve dont vous avez besoin.

Financement d’accessibilité

Pour assurer l’accès équitable aux activités financées par le PCJ, une somme de 5 000 $ peut être accordée à un demandeur et à toute autre personne mandatée ou invitée par le demandeur à participer à sa cause ou son projet.

Les demandeurs de financement sont encouragés à faire une demande pour bénéficier d’un financement d’accessibilité. Celui-ci peut, par exemple, couvrir les frais associés à des besoins d’interprétation ou de traduction, à la production de documents sur des supports alternatifs, au déplacement d’un accompagnant ou à la garde d’enfants.

Les demandes pour le financement d’accessibilité doivent être faites par écrit et inclure : 1) une explication détaillée de la demande et 2) une proposition de budget justifiant le montant de financement d’accessibilité demandé. Le comité d’experts est chargé de déterminer, à sa discrétion, si les circonstances justifient l’octroi d’un financement d’accessibilité et le montant accordé.

PCJ CCP – Court Challenges Program