Interventions juridiques

Droits de la personne

//Interventions juridiques (Droit de la personne)
Interventions juridiques (Droit de la personne)2019-01-29T16:30:08+00:00

Le masculin grammatical est inclusif et indique le genre humain dans toutes ses dimensions. 

Les demandeurs de financement peuvent déposer une demande de financement auprès du PCJ dans le but de présenter des arguments devant les tribunaux qui offrent un éclairage différent par rapport à ceux présentés par les parties principales, et ce, dans le but de clarifier les droits. Les demandeurs doivent répondre aux critères d’admissibilité et suivre le processus de demande de financement.

Votre intervention doit apporter des arguments importants et juridiquement méritoires qui contribuent à la résolution de la question juridique soulevée par la cause, tout en n’ayant pas été présentés par d’autres parties intervenant dans la cause.

Les montants maximaux suivants sont accordés au demandeur :

  1. autorisation d’intervenir : 5 000 $
  2. intervention : 35 000 $

Financement d’accessibilité

Afin d’assurer l’accès équitable aux activités financées par le PCJ, une somme de 5 000 $ peut être accordée dans chacune des catégories de financement à un demandeur et à toute autre personne mandatée ou invitée par le demandeur à participer à sa cause ou son projet.

Les demandeurs de financement sont encouragés à faire une demande pour bénéficier d’un financement d’accessibilité. Celui-ci peut, par exemple, couvrir les frais associés à des besoins d’interprétation ou de traduction, à la production de documents sur des supports alternatifs, au déplacement d’un accompagnant ou à la garde d’enfants.

Les demandes pour le financement d’accessibilité doivent être faites par écrit et inclure : 1) une explication détaillée de la demande et 2) une proposition de budget justifiant le montant de financement d’accessibilité demandé. Le comité d’experts est chargé de déterminer, à sa discrétion, si les circonstances justifient l’octroi d’un financement d’accessibilité et le montant accordé.