Litiges

Droits de la personne

Litiges (Droit de la personne)2019-06-28T15:04:53+00:00

Le masculin grammatical est inclusif et fait référence au genre humain dans toutes ses dimensions. 

Les demandeurs de financement peuvent déposer une demande de financement auprès du PCJ dans le but de se présenter devant les tribunaux pour obtenir une décision judiciaire. Les demandeurs doivent répondre aux critères d’admissibilité et suivre le processus pour faire une demande de financement.

Les litiges comprennent les procès et les appels. Les montants maximums suivants sont accordés au demandeur selon le recours entamé :

  1. procès : 200 000 $
  2. autorisation d’interjeter en appel : 5 000 $
  3. appel : 50 000 $

Les sommes maximales prévues pour le financement d’un litige ou d’une intervention juridique s’appliquent séparément à chaque palier judiciaire devant être franchi. Par conséquent, des demandes de financement distinctes doivent être présentées à chaque palier judiciaire.

Financement d’accessibilité

Afin d’assurer l’accès équitable aux activités financées par le PCJ, une somme de 5 000 $ peut être accordée à un demandeur et à toute autre personne mandatée ou invitée par le demandeur à participer à sa cause ou son projet.

Les demandeurs de financement sont encouragés à faire une demande pour bénéficier d’un financement d’accessibilité. Celui-ci peut, par exemple, couvrir les frais associés à des besoins d’interprétation ou de traduction, à la production de documents sur des supports alternatifs, au déplacement d’un accompagnant ou à la garde d’enfants.

Les demandes pour le financement d’accessibilité doivent être faites par écrit et inclure : 1) une explication détaillée de la demande et 2) une proposition de budget justifiant le montant de financement d’accessibilité demandé. Le comité d’experts est chargé de déterminer, à sa discrétion, si les circonstances justifient l’octroi d’un financement d’accessibilité et le montant accordé.

PCJ CCP – Court Challenges Program