Domaines de financement

Droits en matière de langues officielles

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Domaines de financement (Langues officielles)2019-01-28T19:00:49+00:00

Le PCJ offre un soutien financier aux Canadiens et Canadiennes dans trois domaines de financement :

  • L’élaboration de causes types qui ont le potentiel de clarifier les droits couverts par le Programme afin de favoriser l’accès aux tribunaux;
  • Les litiges dans le cadre de causes types afin d’aider les Canadiens à présenter leurs points de vue aux tribunaux et faciliter les jugements sur de nouvelles questions; et

  • Les interventions juridiques dans le cadre de causes types qui permettront de présenter des arguments qui sont plus larges, qui complètent ou qui ont un accent différent de ceux présentés par les parties principales, dans l’optique de clarifier les droits.