Élaboration de causes types

Droits en matière de langues officielles

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Élaboration de causes types (Langues officielles)2019-03-27T14:04:41+00:00

Le masculin grammatical est inclusif et fait référence au genre humain dans toutes ses dimensions.

Les demandeurs de financement peuvent déposer une demande de financement auprès du PCJ pour l’élaboration de causes types. Les demandeurs doivent répondre aux critères d’admissibilités et suivre le processus de demande de financement.

Voici les types de demandes que vous pouvez faire concernant l’élaboration de causes types :

Recherche juridique et rédaction

Si vous avez une idée pouvant servir à une cause type, mais que vous n’avez pas encore élaboré les détails de celle-ci, le financement offert pour élaborer une cause vous permet d’entreprendre des recherches afin d’examiner et élaborer les points de droit touchés par votre cause. Ceci vous aidera à déterminer si votre cause peut constituer une cause type satisfaisant aux critères de financement du PCJ.

Consultation

Dans certains cas, il peut être utile de communiquer avec d’autres personnes qui seront touchées par votre cause et solliciter leurs points de vue. Vous pourriez également choisir de consulter des avocats ou des avocates ou encore d’autres personnes ayant davantage d’expérience en ce qui concerne les questions que vous souhaitez examiner.

Élaboration de la preuve

Bien qu’il puisse vous sembler évident, à vous et aux membres de votre groupe, que vos droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ne sont pas respectés, il se peut qu’il n’y ait aucunes ou très peu de preuves formelles soutenant votre position. Vous devrez peut-être commander une étude ou une recherche afin d’obtenir la preuve dont vous avez besoin.

Le montant maximal disponible pour l’élaboration de chaque cause type est de 15 000 $.

Financement d’accessibilité

Pour assurer l’accès équitable aux activités financées par le PCJ, une somme maximale de 5 000 $ est disponible pour les frais reliés à l’accessibilité.

Les demandeurs de financement sont encouragés à faire une demande pour bénéficier d’un financement d’accessibilité. Celui-ci peut, par exemple, couvrir les frais associés à des besoins d’interprétation ou de traduction, à la production de documents sur des supports alternatifs, au déplacement d’un accompagnant ou à la garde d’enfants.

Les demandes pour le financement d’accessibilité doivent être faites par écrit et inclure : 1) une explication détaillée de la demande et 2) une proposition de budget justifiant le montant de financement d’accessibilité demandé. Le comité d’experts est chargé de déterminer, à sa discrétion, si les circonstances justifient l’octroi d’un financement d’accessibilité et le montant accordé.