Interventions juridiques

Droits en matière de langues officielles

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Interventions juridiques (Langues officielles)2019-03-27T14:06:40+00:00

Le masculin grammatical est inclusif et fait référence au genre humain dans toutes ses dimensions.

Les demandeurs de financement peuvent déposer une demande de financement auprès du PCJ dans le but de présenter devant les tribunaux des arguments plus larges, qui complètent ou offrent un éclairage différent par rapport à ceux présentés par les parties principales, afin de clarifier les droits. Les demandeurs doivent répondre aux critères d’admissibilités et suivre le processus de demande de financement.

Les montants maximaux suivants sont accordés au demandeur :

  1. autorisation d’intervenir : 10 000 $
  2. intervention : 40 000 $

Financement d’accessibilité

Pour assurer l’accès équitable aux activités financées par le PCJ, une somme maximale de 5 000 $ est disponible pour les frais reliés à l’accessibilité.

Les demandeurs de financement sont encouragés à faire une demande pour bénéficier d’un financement d’accessibilité. Celui-ci peut, par exemple, couvrir les frais associés à des besoins d’interprétation ou de traduction, à la production de documents sur des supports alternatifs, au déplacement d’un accompagnant ou à la garde d’enfants.

Les demandes pour le financement d’accessibilité doivent être faites par écrit et inclure : 1) une explication détaillée de la demande et 2) une proposition de budget justifiant le montant de financement d’accessibilité demandé. Le comité d’experts est chargé de déterminer, à sa discrétion, si les circonstances justifient l’octroi d’un financement d’accessibilité et le montant accordé.