Litiges

Droits en matière de langues officielles

Litiges (Langues officielles)2019-03-27T14:05:57+00:00

Le masculin grammatical est inclusif et fait référence au genre humain dans toutes ses dimensions. 

Les demandeurs de financement peuvent déposer une demande de financement auprès du PCJ dans le but de se présenter devant les tribunaux pour obtenir une décision judiciaire. Les demandeurs doivent répondre aux critères d’admissibilités et suivre le processus de demande de financement.

Les litiges comprennent les procès en première instance, ainsi que les appels à chaque niveau. Les montants maximaux suivants sont accordés au demandeur selon le recours entamé :

  1. procès : 125 000 $
  2. autorisation d’interjeter en appel : 10 000 $
  3. appel : 35 000 $

Les sommes maximales prévues pour le financement d’un litige ou d’une intervention juridique s’appliquent séparément à chaque palier judiciaire devant être franchi. Par conséquent, des demandes de financement distinctes doivent être présentées à chaque palier judiciaire.

Financement d’accessibilité

Pour assurer l’accès équitable aux activités financées par le PCJ, une somme maximale de 5 000 $ est disponible pour les frais reliés à l’accessibilité.

Les demandeurs de financement sont encouragés à faire une demande pour bénéficier d’un financement d’accessibilité. Celui-ci peut, par exemple, couvrir les frais associés à des besoins d’interprétation ou de traduction, à la production de documents sur des supports alternatifs, au déplacement d’un accompagnant ou à la garde d’enfants.

Les demandes pour le financement d’accessibilité doivent être faites par écrit et inclure : 1) une explication détaillée de la demande et 2) une proposition de budget justifiant le montant de financement d’accessibilité demandé. Le comité d’experts est chargé de déterminer, à sa discrétion, si les circonstances justifient l’octroi d’un financement d’accessibilité et le montant accordé.