Droits de la personne

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Droits (Droits de la personne)2019-06-28T15:06:28+00:00

Le PCJ offre un appui financier dans le but de faire valoir et clarifier les droits de la personne protégés par la Charte canadienne des droits et libertés en vertu de :

    • l’article 2 (libertés fondamentales, y compris la liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique et d’association);
    • l’article 3 (droits démocratiques);
    • l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne);
    • l’article 15 (droit à l’égalité);
    • l’article 27 (multiculturalisme) – à l’appui des arguments se fondant sur les droits à l’égalité; et
    • l’article 28 (égalité des sexes).

Le PCJ fournit une aide financière dans trois domaines de financement :

PCJ CCP – Court Challenges Program