Critères d’admissibilité

Élaboration de causes types

//Élaboration de causes types (Domaine de financement)
Élaboration de causes types (Domaine de financement)2019-03-27T13:57:29+00:00

Qui nous pouvons financer :

Vous êtes une personne ou un groupe dont les droits de la personne visés par le PCJ ont pu être violés ;

OU

Vous êtes un organisme à but non lucratif qui représente une personne ou un groupe dont les droits de la personne visés par le PCJ ont pu être violés.

ET

Vous avez besoin d’un soutien financier pour mener votre cause.

Ce que nous pouvons financer :

Votre demande porte sur l’un des droits de la personne visés par le PCJ.

Votre demande est une cause type. Une cause type est une cause qui soulève un problème ou une question qui n’a jamais été jugé par un tribunal.

Votre cause revêt une importance nationale.

Votre cause pourrait faire valoir et clarifier l’un des droits de la personne visés par le PCJ.

Votre cause va faire avancer les connaissances et l’état du droit et créera un précédent.

Votre cause reflète l’esprit et la lettre de la Charte.

Ce que nous ne pouvons pas financer :

Un organisme à but lucratif.

L’élaboration d’une même cause déjà financée par le PCJ ou l’ancien Programme de contestation judiciaire du Canada.

Les plaintes, les poursuites ou les contestations faites uniquement :

  1. Aux termes de toute loi provinciale ou territoriale relative à la protection des droits de la personne ; ou
  2. Contre les lois, les politiques ou les pratiques provinciales ou territoriales autres que celles visées par le PCJ.

L’éducation du public, le développement communautaire, le lobbying ou la défense d’intérêts politiques.

Montants maximaux accordés 

Les types de demandes que vous pouvez faire concernant l’élaboration de causes types, allant jusqu’à un montant maximal de 15 000 $, incluent :

Recherche juridique et rédaction

Il pourrait s’avérer nécessaire de faire de la recherche pour déterminer si votre cause est susceptible d’être présentée devant le tribunal.

Consultation

Les fonds destinés à soutenir des activités de consultation pourraient être alloués pour vous permettre de discuter de votre idée de cause type avec des personnes dans la communauté, d’autres personnes ayant davantage d’expérience par rapport à votre problème ou encore avec des experts.

Élaboration de la preuve

Bien qu’il puisse vous sembler évident que vos droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ne sont pas respectés, il se peut qu’il n’y ait aucunes ou très peu de preuves formelles soutenant votre position. Il pourrait s’avérer nécessaire de commander une étude ou une recherche afin d’obtenir la preuve dont vous avez besoin.

Financement d’accessibilité

Pour assurer l’accès équitable aux activités financées par le PCJ, une somme de 5 000 $ peut être accordée à un demandeur et à toute autre personne mandatée ou invitée par le demandeur à participer à sa cause ou son projet.

Les demandeurs de financement sont encouragés à faire une demande pour bénéficier d’un financement d’accessibilité. Celui-ci peut, par exemple, couvrir les frais associés à des besoins d’interprétation ou de traduction, à la production de documents sur des supports alternatifs, au déplacement d’un accompagnant ou à la garde d’enfants.

Les demandes pour le financement d’accessibilité doivent être faites par écrit et inclure : 1) une explication détaillée de la demande et 2) une proposition de budget justifiant le montant de financement d’accessibilité demandé. Le comité d’experts est chargé de déterminer, à sa discrétion, si les circonstances justifient l’octroi d’un financement d’accessibilité et le montant accordé.