Critères d’admissibilité

Interventions juridiques

//Interventions juridiques (Domaine de financement)
Interventions juridiques (Domaine de financement)2019-06-28T15:12:48+00:00

Qui nous pouvons financer :

Vous êtes une personne ou un groupe qui fait valoir les droits de la personne visés par le PCJ ;

OU

Vous êtes un organisme à but non lucratif qui représente une personne ou un groupe qui fait valoir les droits de la personne visés par le PCJ.

ET

Vous avez besoin d’un soutien financier pour mener votre cause.

Ce que nous pouvons financer :

Vous êtes une personne, un groupe ou un organisme qui pourrait se voir reconnaître la qualité d’agir à titre d’intervenant ou d’intervenante dans un recours judiciaire devant les tribunaux.

Votre demande porte sur :

  1. un recours judiciaire pour lequel le PCJ a déjà approuvé le financement; ou
  2. un recours judiciaire pour lequel l’ancien PCJ ou l’ancien Programme d’appui aux droits linguistiques a approuvé un financement; ou
  3. un recours judiciaire qui implique l’un des droits de la personne visés par le PCJ.

Votre intervention doit soulever des arguments importants et juridiquement méritoires qui contribuent à la résolution des questions juridiques dans le cadre d’une cause type.

Vos arguments n’ont été traités en substance par aucune partie ni aucun autre intervenant.

Votre intervention pourrait faire valoir et clarifier l’un des droits de la personne visés par le PCJ.

La cause revêt une importance nationale.

Ce que nous ne pouvons pas financer :

Un organisme à but lucratif.

Les plaintes, les poursuites ou les contestations faites uniquement :

  1. Aux termes de toute loi provinciale ou territoriale relative à la protection des droits de la personne ; ou
  2. Contre les lois, les politiques ou les pratiques provinciales ou territoriales autres que celles visées par le PCJ.

L’éducation du public, le développement communautaire, le lobbying ou la défense d’intérêts politiques.

Veuillez noter que :

Le PCJ peut financer plusieurs intervenants ou intervenantes, mais compte tenu de ses ressources limitées, il encourage fortement les personnes et les associations à se regrouper afin de présenter une seule demande de financement pour une intervention conjointe.

Montants maximaux accordés

Le montant maximal du financement pouvant être accordé pour une demande d’autorisation d’intervenir est de 5 000 $.

Le montant maximal du financement pouvant être accordé pour une intervention est de 35 000 $.

Financement d’accessibilité

Pour assurer l’accès équitable aux activités financées par le PCJ, une somme de 5 000 $ peut être accordée à un demandeur et à toute autre personne mandatée ou invitée par le demandeur à participer à sa cause ou son projet.

Les demandeurs de financement sont encouragés à faire une demande pour bénéficier d’un financement d’accessibilité. Celui-ci peut, par exemple, couvrir les frais associés à des besoins d’interprétation ou de traduction, à la production de documents sur des supports alternatifs, au déplacement d’un accompagnant ou à la garde d’enfants.

Les demandes pour le financement d’accessibilité doivent être faites par écrit et inclure : 1) une explication détaillée de la demande et 2) une proposition de budget justifiant le montant de financement d’accessibilité demandé. Le comité d’experts est chargé de déterminer, à sa discrétion, si les circonstances justifient l’octroi d’un financement d’accessibilité et le montant accordé.

PCJ CCP – Court Challenges Program