Critères d’admissibilité

Litiges

//Litiges (Domaine de financement)
Litiges (Domaine de financement)2019-10-13T22:36:16+00:00

Qui nous pouvons financer :

Vous êtes une personne ou un groupe dont les droits de la personne visés par le PCJ ont pu être violés ;

OU

Vous êtes un organisme à but non lucratif qui représente une personne ou un groupe dont les droits de la personne visés par le PCJ ont pu être violés.

ET

Vous avez besoin d’un soutien financier pour mener votre cause.

Votre demande doit satisfaire l’ensemble des critères d’admissibilité suivants :

Votre demande porte sur l’un des droits de la personne visés par le PCJ.

Votre demande est une cause type. Une cause type est une cause qui soulève un problème ou une question qui n’a jamais été jugé par un tribunal.

Votre cause revêt une importance nationale.

Votre cause pourrait faire valoir et clarifier l’un des droits de la personne visés par le PCJ.

Votre cause va faire avancer les connaissances et l’état du droit et créera un précédent.

Votre cause reflète l’esprit et la lettre de la Charte.

Votre cause doit contester une loi, politique ou pratique de compétence fédérale.

Ce que nous ne pouvons pas financer :

Un organisme à but lucratif.

Le même litige de la même cause déjà financé par le PCJ ou l’ancien Programme de contestation judiciaire du Canada.

Les plaintes, les poursuites ou les contestations faites uniquement :

  1. Aux termes de toute loi provinciale ou territoriale relative à la protection des droits de la personne ; ou
  2. Contre les lois, les politiques ou les pratiques provinciales ou territoriales.

L’éducation du public, le développement communautaire, le lobbying ou la défense d’intérêts politiques.

Plus d’un demandeur par cause, même s’il y a plusieurs codemandeurs.

Montants maximaux accordés

Le montant maximal de financement pouvant être accordé dans le cadre d’un procès est de 200 000 $.

Le montant maximal de financement pouvant être accordé pour une autorisation d’interjeter en appel est de 5 000 $.

Le montant maximal de financement pouvant être accordé pour un appel est de 50 000 $.

Les sommes maximales prévues pour le financement d’un litige ou d’une intervention juridique s’appliquent séparément à chaque palier judiciaire devant être franchi. Par conséquent, des demandes de financement distinctes doivent être présentées à chaque palier judiciaire.

Financement d’accessibilité

Pour assurer l’accès équitable aux activités financées par le PCJ, une somme de 5 000 $ peut être accordée à un demandeur et à toute autre personne mandatée ou invitée par le demandeur à participer à sa cause ou son projet.

Les demandeurs de financement sont encouragés à faire une demande pour bénéficier d’un financement d’accessibilité. Celui-ci peut, par exemple, couvrir les frais associés à des besoins d’interprétation ou de traduction, à la production de documents sur des supports alternatifs, au déplacement d’un accompagnant ou à la garde d’enfants.

Les demandes pour le financement d’accessibilité doivent être faites par écrit et inclure : 1) une explication détaillée de la demande et 2) une proposition de budget justifiant le montant de financement d’accessibilité demandé. Le comité d’experts est chargé de déterminer, à sa discrétion, si les circonstances justifient l’octroi d’un financement d’accessibilité et le montant accordé.

PCJ CCP – Court Challenges Program