Critères d’admissibilité

Litiges

//Litiges (Critères d’admissibilité)
Litiges (Critères d’admissibilité)2019-06-28T14:48:42+00:00

Qui nous pouvons financer :

Vous êtes une personne ou un groupe dont les droits en matière de langues officielles visés par le PCJ ont pu être violés;

OU

Vous êtes un organisme à but non lucratif qui représente une personne ou un groupe dont les droits en matière de langues officielles visés par le PCJ ont pu être violés.

Ce que nous pouvons financer :

Votre demande porte sur l’un des droits en matière de langues officielles visés par le PCJ.

Votre demande est une cause type, c’est-à-dire :

  1. Elle concerne un problème ou une question qui n’a jamais été jugé par un tribunal; ou
  2. Elle concerne une question qui a déjà été jugée par un tribunal de niveau inférieur, mais qui est susceptible d’aller plus loin suite à l’interjection en appel; ou
  3. Elle concerne une question qui a déjà été jugée plus d’une fois par les tribunaux, mais les jugements rendus demeurent contradictoires.

Votre cause revêt une importance nationale et pourrait faire valoir et clarifier l’un des droits en matière de langues officielles visés par le PCJ.

Si votre demande est liée à une disposition admissible de la Loi sur les langues officielles, votre demande doit également satisfaire les deux critères suivants :

  1. Vous devez avoir déposé une plainte devant le Commissaire aux langues officielles dans le dossier faisant l’objet d’une demande de financement et avoir le droit de demander un recours aux tribunaux selon la partie X de la Loi sur les langues officielles, en vertu des paragraphes 77(1), (2) et (3); et
  2. Le Commissaire aux langues officielles ne comparait pas devant les tribunaux pour votre compte en vertu du paragraphe 78(1)(b).

Ce que nous ne pouvons pas financer :

Un organisme à but lucratif.

Le même litige de la même cause dans une instance déjà financé par le PCJ, l’ancien Programme de contestation judiciaire du Canada ou l’ancien Programme d’appui aux droits linguistiques.

Les plaintes, les poursuites ou les contestations faites uniquement :

  1. Aux termes de toute loi provinciale ou territoriale relative à la protection des droits en matière de langues officielles; ou
  2. Contre les lois, les politiques ou les pratiques provinciales ou territoriales autres que celles visées par le PCJ.

L’éducation du public, le développement communautaire, le lobbying ou la défense d’intérêts politiques.

Plus d’un demandeur par cause type.

Montants maximaux accordés 

Le montant maximal du financement pouvant être accordé dans le cadre d’un procès est de 125 000 $.

Le montant maximal du financement pouvant être accordé pour une autorisation d’interjeter en appel est de 10 000 $.

Le montant maximal du financement pouvant être accordé pour un appel est de 35 000 $.

Les sommes maximales prévues pour le financement d’un litige ou d’une intervention juridique s’appliquent séparément à chaque palier judiciaire devant être franchi. Par conséquent, des demandes de financement distinctes doivent être présentées à chaque palier judiciaire.

Financement d’accessibilité

Pour assurer l’accès équitable aux activités financées par le PCJ, une somme maximale de 5 000 $ est disponible pour les frais reliés à l’accessibilité.

Les demandeurs de financement sont encouragés à faire une demande pour bénéficier d’un financement d’accessibilité. Celui-ci peut, par exemple, couvrir les frais associés à des besoins d’interprétation ou de traduction, à la production de documents sur des supports alternatifs, au déplacement d’un accompagnant ou à la garde d’enfants.

Les demandes pour le financement d’accessibilité doivent être faites par écrit et inclure : 1) une explication détaillée de la demande et 2) une proposition de budget justifiant le montant de financement d’accessibilité demandé. Le comité d’experts est chargé de déterminer, à sa discrétion, si les circonstances justifient l’octroi d’un financement d’accessibilité et le montant accordé.

PCJ CCP – Court Challenges Program