Faire une demande de financement

Droits de la personne

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Faire une demande de financement (Droit de la personne)2020-03-13T20:32:35+00:00

Étapes à suivre :

1. Répondez aux questions du formulaire de demande pour démontrer comment votre demande de financement répond aux critères d’admissibilité du PCJ. Cliquez le lien du formulaire de demande qui correspond à votre domaine de financement, sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur et remplissez tous les champs applicables. Veuillez noter que les formulaires de prévision budgétaire sont désormais intégrés aux formulaires de demande.

    1. Formulaire de demande pour l’élaboration d’une cause type (PDF – impression seulement)
    2. Formulaire de demande pour un procès (PDF – impression seulement)
    3. Formulaire de demande pour un appel (PDF – impression seulement)
    4. Formulaire de demande pour une intervention juridique (PDF – impression seulement)

Le logiciel Adobe Acrobat Reader est requis pour la lecture des documents en format PDF.

2. Envoyez le formulaire rempli à l’adresse courriel DirPCJ.CCP@uottawa.ca. Si vous ne pouvez pas envoyer le formulaire par courriel, vous pouvez le faire parvenir au bureau du PCJ à l’adresse suivante : 1, rue Nicholas, bureau 1507, Ottawa (Ontario) K1N 7B7.

Toute demande est gratuite et confidentielle et les décisions de financement sont prises par le Comité d’experts selon son cadre de référence des décisions de financement. Une nouvelle demande doit être présentée et sera évaluée à chaque niveau des procédures judiciaires. L’élaboration d’une cause type n’est pas financée en même temps qu’une procédure judiciaire.

Étude de la demande

Calendrier des dates de réunion du Comité d’experts et dates limites pour soumettre votre demande.

Dates limites pour soumettre votre demande

Dates des réunions du Comité d’experts

Le 10 février 2020 Le 17 mars 2020
Le 11 mai 2020 Le 16 juin 2020

Les demandes tardives seront traitées lors de la prochaine réunion du Comité d’experts.

  • Votre demande sera analysée de vos réponses fournies dans votre formulaire de demande par le personnel du PCJ qui fera une recommandation au comité d’experts responsable de prendre une décision concernant votre demande de financement.

  • Les comités d’experts évaluent chaque demande et prennent chaque décision à leur seule discrétion; leur décisions sont finales.

Lignes directrices du PCJ

Les lignes directrices en matière de financement expliquent de façon plus détaillée les modalités identifiées à l’entente de financement signé entre le bénéficiaire et le PCJ.

PCJ CCP – Court Challenges Program