Faire une demande de financement

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Faire une demande de financement (langues officielles)2019-04-09T20:11:47+00:00

Étapes à suivre :

1. Répondez aux questions du formulaire de demande pour démontrer comment votre demande de financement répond aux critères d’admissibilité du PCJ. Cliquez le lien du formulaire de demande qui correspond à votre domaine de financement, sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur et remplissez tous les champs applicables.

    1. Formulaire de demande pour l’élaboration d’une cause type
    2. Formulaire de demande pour un litige
    3. Formulaire de demande pour une intervention juridique

Le logiciel Adobe Acrobat Reader est requis pour sauvegarder et remplir le formulaire de demande.

2. Choisissez le formulaire de prévisions budgétaires qui correspond à votre domaine de financement et remplissez tous les champs applicables.

    1. Formulaire de prévisions budgétaires pour l’élaboration d’une cause type (PDF)
    2. Formulaire de prévisions budgétaires pour un litige (PDF)
    3. Formulaire de prévisions budgétaires pour une intervention juridique (PDF)

3. Envoyez les deux formulaires remplis à l’adresse courriel DirPCJ.CCP@uottawa.ca. Si vous ne pouvez pas envoyer vos formulaires par courriel, vous pouvez les faire parvenir au bureau du PCJ à l’adresse suivante : 1, rue Nicholas, bureau 1507, Ottawa (Ontario) K1N 7B7

Toute demande est gratuite et confidentielle et les décisions de financement sont prises par le Comité d’experts selon son cadre de référence des décisions de financement. Une nouvelle demande doit être présentée et sera évaluée à chaque niveau des procédures judiciaires. L’élaboration d’une cause type n’est pas financée en même temps qu’une procédure judiciaire. Le PCJ acceptera des demandes de financement et pourra rembourser des dépenses encourues pour des litiges et des interventions juridiques intentés entre le 31 mars 2017 et le 13 janvier 2019, à condition que les demandes soient approuvées par le comité d’experts et que les dépenses soient admissibles.

Étude de la demande

Calendrier des dates de réunion du Comité d’experts et dates limites pour soumettre votre demande.

Dates limites pour soumettre votre demande Dates des réunions du Comité d’experts
Le 14 février 2019 Le 15 mars 2019
Le 23 mai 2019 Le 21 juin 2019
Le 22 août 2019 Le 20 septembre 2019
Le 15 novembre 2019 Le 16 décembre 2019
Le 27 février 2020 Le 27 mars 2020
  • Votre demande sera analysée de vos réponses fournies dans votre formulaire de demande par le personnel du PCJ qui fera une recommandation au comité d’experts responsable de prendre une décision concernant votre demande de financement.

  • Les comités d’experts évaluent chaque demande et prennent chaque décision à leur seule discrétion; leurs décisions sont finales.

Lignes directrices du PCJ

Les lignes directrices en matière de financement expliquent de façon plus détaillée les modalités identifiées à l’entente de financement signé entre le bénéficiaire et le PCJ.