Faire une demande de financement

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Faire une demande de financement (langues officielles)2019-02-14T21:03:56+00:00

Étapes à suivre :

  1. Téléchargez le formulaire de demande qui correspond à votre domaine de financement sur votre ordinateur et remplissez tous les champs applicables.
    1. Formulaire de demande pour l’élaboration d’une cause type
    2. Formulaire de demande pour un litige
    3. Formulaire de demande pour une intervention juridique
  2. Choisissez le formulaire de prévisions budgétaires qui correspond à votre domaine de financement et remplissez tous les champs applicables.
    1. Formulaire de prévisions budgétaires pour l’élaboration d’une cause type (PDF)
    2. Formulaire de prévisions budgétaires pour un litige (PDF)
    3. Formulaire de prévisions budgétaires pour une intervention juridique (PDF)
  3. Envoyez les deux formulaires remplis à l’adresse courriel DirPCJ.CCP@uottawa.ca. Si vous ne pouvez pas envoyer vos formulaires par courriel, vous pouvez les faire parvenir au bureau du PCJ à l’adresse suivante : 1, rue Nicholas, bureau 1507, Ottawa (Ontario) K1N 7B7.

Toute demande est gratuite et confidentielle. Une nouvelle demande doit être présentée et sera évaluée à chaque niveau des procédures judiciaires. Le PCJ acceptera des demandes de financement et pourra rembourser des dépenses encourues pour des litiges et des interventions juridiques intentés entre le 31 mars 2017 et le 13 janvier 2019, à condition que les demandes soient approuvées par le comité d’experts et que les dépenses soient admissibles.

Étude de la demande

  • Votre demande sera analysée par le personnel du PCJ qui fera une recommandation au comité d’experts responsable de prendre une décision concernant votre demande de financement.
  • Les comités d’experts évaluent chaque demande et prennent chaque décision à leur seule discrétion; leurs décisions sont finales.