Faire une demande de financement

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Faire une demande de financement (langues officielles)2020-01-28T15:15:23+00:00

Étapes à suivre :

1. Répondez aux questions du formulaire de demande pour démontrer comment votre demande de financement répond aux critères d’admissibilité du PCJ. Cliquez le lien du formulaire de demande qui correspond à votre domaine de financement, sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur et remplissez tous les champs applicables.

    1. Formulaire de demande pour l’élaboration d’une cause type (PDF – impression seulement)
    2. Formulaire de demande pour un litige (PDF – impression seulement)
    3. Formulaire de demande pour une intervention juridique (PDF – impression seulement)

Le logiciel Adobe Acrobat Reader est requis pour sauvegarder et remplir le formulaire de demande.

2. Choisissez le formulaire de prévisions budgétaires qui correspond à votre domaine de financement et remplissez tous les champs applicables.

    1. Formulaire de prévisions budgétaires pour l’élaboration d’une cause type (PDF)
    2. Formulaire de prévisions budgétaires pour un litige (PDF)
    3. Formulaire de prévisions budgétaires pour une intervention juridique (PDF)

3. Envoyez les deux formulaires remplis à l’adresse courriel DirPCJ.CCP@uottawa.ca. Si vous ne pouvez pas envoyer vos formulaires par courriel, vous pouvez les faire parvenir au bureau du PCJ à l’adresse suivante : 1, rue Nicholas, bureau 1507, Ottawa (Ontario) K1N 7B7.

Toute demande est gratuite et confidentielle et les décisions de financement sont prises par le Comité d’experts selon son cadre de référence des décisions de financement. Une nouvelle demande doit être présentée et sera évaluée à chaque niveau des procédures judiciaires. L’élaboration d’une cause type n’est pas financée en même temps qu’une procédure judiciaire.

Étude de la demande

Calendrier des dates de réunion du Comité d’experts et dates limites pour soumettre votre demande.

Dates limites pour soumettre votre demande

Dates des réunions du Comité d’experts

Le 27 février 2020 Le 27 mars 2020
Le 21 mai 2020 Le 19 juin 2020
Le 20 août 2020 Le 18 septembre 2020
Le 12 novembre 2020 Le 11 décembre 2020
Le 25 février 2021 Le 26 mars 2021

Les demandes tardives seront traitées lors de la prochaine réunion du Comité d’experts.

  • Votre demande sera analysée de vos réponses fournies dans votre formulaire de demande par le personnel du PCJ qui fera une recommandation au comité d’experts responsable de prendre une décision concernant votre demande de financement.

  • Les comités d’experts évaluent chaque demande et prennent chaque décision à leur seule discrétion; leurs décisions sont finales.

Lignes directrices du PCJ

Les lignes directrices en matière de financement expliquent de façon plus détaillée les modalités identifiées à l’entente de financement signé entre le bénéficiaire et le PCJ.

PCJ CCP – Court Challenges Program